COMMUNE DE SAINT-GAUDENS
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA 2ème MODIFICATION de la 3ème REVISION DU P.O.S ( valant P.L.U )
Par arrêté N° 147 du 9 Avril 2013.
Le Maire de SAINT-GAUDENS a ordonné l’ouverture de l’Enquête Publique sur le projet de la 2ème Modification de la 3ème Révision du P.O.S ( valant P.L.U ).
La modification porte notamment sur les points suivants :
– L’ouverture de la zone 2 NA f à vocation économique de « Borde Basse-La
Graouade » et son passage en zone 1 NA f,
– L’intégration du secteur de la ZAC à vocation économique des « Landes »
dans le POS, en zonage 1 NA c1,
– des adaptations du règlement,
– la mise à jour de la liste des emplacements réservés.
A cet effet, Monsieur Michel AZIMONT a été désigné par le Président du Tribunal Administratif comme Commissaire Enquêteur.
L’enquête se déroulera à la Mairie de Saint-Gaudens, Rue de Goumetx – salle du conseil municipal du :
Lundi 29 Avril 2013 au Jeudi 30 Mai 2013 aux jours et heures habituels d’ouverture.
L’avis au public et le dossier d’enquête seront également consultables sur le site internet de la Mairie de St Gaudens :www.stgo.fr
M. le Commissaire Enquêteur recevra en Mairie :
– Samedi 4 Mai 2013 ( de 9h à 12 h )
– Mardi 14 Mai 2013 ( de 9h à 12 h )
– Mercredi 29 Mai 2013 ( de 14h30 à 17h30 )
Pendant la durée de l’enquête, les observations pourront être consignées sur le registre déposé en mairie. Elles peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur.
Les observations seront recevables jusqu’au jeudi 30 mai 2013 à 17h.
Le rapport et les conclusions motivés du commissaire-enquêteur pourront être consultés en mairie à l’issue d’un delai de 30 jours après la clôture de l’enquête
ST GAUDENS, Le 9 Avril 2013
Le MAIRE
Jean-Raymond LEPINAY
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DEPARTEMENT |
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Haute-garonne |
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CANTON |
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Saint-Gaudens |
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COMMUNE |
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SAINT-GAUDENS |
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147/2013 |
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
ARRETE DU MAIRE
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Prescrivant l’enquête publique sur le projet de 2ème MODIFICATION du POS ( valant PLU ) de la Commune de Saint-Gaudens |
Le Maire de la Ville de Saint-Gaudens,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 123-1, L 123-10 et suivants, et R 123-15 et suivants indiquant que l’enquête publique se déroulera dans les formes prévues par les articles L123-1 à L123-19, R 123-1 à R123-27 du code de l’environnement ;
Vu la loi numéro83-630 du 12 Juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement;
Vu le plan d’occupation des sols approuvé le 04-02-1983, modifié le 26-05-1985, le 16-01-1987, le 30-03-1988, le 05/03/2007 et révisé le 24-11-1995, le 19-01-1996 (révision partielle) et le 26-02-2001 (révision partielle) et mis en révision par délibération en date du 14 Septembre 2004.
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 18 Octobre 2012 et 27 Août 2012 prescrivants la 2ème Modification du Plan d’Occupation des sols approuvée le 04/02/1994;
Vu l’ordonnance en date du 21 Décembre 2012 de M. le Président du tribunal administratif de Toulouse désignant M. Michel AZIMONT, en qualité de commissaire enquêteur;
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de 2ème modification du POS (valant PLU ) de la Commune de SAINT-GAUDENS.
ARTICLE 2 : L’enquête publique se déroulera durant 31 jours à compter du Lundi 29 Avril 2013 et jusqu’au Jeudi 30 Mai 2013 Inclus.
ARTICLE 3 : M. Michel AZIMONT, Commissaire Enquêteur, est chargé de conduire l’enquête.
ARTICLE 4 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Saint-Gaudens pendant 31 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie du Lundi 29 Avril 2013 au Jeudi 30 Mai 2013 inclus.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier de modification du POS et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur ; elles devront être reçues au plus tard le 30 mai 2013 avant 17h.
Dés publication du présent arrêté, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie de Saint Gaudens
Pendant toute la durée de l’enquête publique, les observations du public sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le Commissaire Enquêteur assurera une permanence à la Mairie les :
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Samedi 4 Mai 2013 de 9h à 12 H
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Mardi 14 Mai 2013 de 9H 0 12 H
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Mercredi 29 Mai 2013 de 14H30 à 17H30
ARTICLE 6 : Après avoir recueilli l’avis du maire, le commissaire-enquêteur pourra, par décision motivée, proroger l’enquête d’une durée maximale de 15 jours.
ARTICLE 7 : A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 4, le registre sera clos et signé par le Commissaire Enquêteur.
Dans les huit jours de la réception des registres et des documents annexés, le Commissaire Enquêteur communiquera au responsable du projet les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, ce dernier disposant d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d’enquête et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter.
Il établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et devra faire état des contre-propositions qui ont été produites durant celle-ci, ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage, notamment aux demandes de communication de documents qui lui ont été adressées et rédigera des conclusions motivées.
Monsieur le Commissaire Enquêteur transmettra à l’autorité compétente pour organiser l’enquête, l’exemplaire du dossier d’enquête déposé à la Mairie de Saint Gaudens, les documents annexés et les registres, ainsi que le rapport et les conclusions motivées.
Il en adressera une copie à Monsieur le Président du Tribunal Administratif.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée, par le maire, dès leur réception, au Préfet du département de la Haute-Garonne et au Président du Tribunal Administratif.
Le public pourra consulter ce rapport et ses conclusions à la mairie et à la préfecture aux jours et heures habituels d’ouverture pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
ARTICLE 8 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux diffusés dans le département.
L’avis au public est publié, par voie d’affichage dans la commune, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Les affiches seront de couleur jaune, format A2, elles reprendront les informations du présent arrêté en caractères noirs, le titre en gras de 2cm minimum de hauteur.
L’avis au public et le dossier d’enquête seront également consultables sur le site Internet de la Mairie de ST GAUDENS à l’adresse suivante : www.stgo.fr
Les formalités prévues au présent article 8 seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux et un certificat d’affichage établi par le maire.
ARTICLE 9 : Le Préfet, le Maire et le Commissaire-Enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gaudens , le 9 Avril 2013
Le Maire
Jean-Raymond LEPINAY
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